Conditions Générales De Livraison Et De Transport

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport et de livraison des marchandises vendues par DIMAHDAK qui sont commercialisées sur le territoire du Royaume du Maroc. Le donneur d’ordre / client ayant, dans le cadre d’achats effectués auprès de DIMAHDAK, choisi de recourir aux services de transport et de livraison proposés par DIMAHDAK accepte sans réserve les conditions ci-après définies. Les présentes conditions générales de livraison et de transport sont applicables à l’ensemble des moyens de transport utilisés par DIMAHDAK dans le cadre de la prestation de livraison et de transport qu’elle réalise. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du client/donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation écrite et préalable de DIMAHDAK, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Article 2 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Le donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile les instructions nécessaires et précises à DIMAHDAK afin de lui permettre d’exécuter les prestations de transport et de livraison qui lui sont confiées et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le nom du destinataire des produits livrés, l’adresse complète où la livraison doit être effectuée, un numéro de téléphone où le destinataire des produits est joignable et la tranche horaire choisie pour la livraison.
Le donneur d’ordre est en outre tenu de s’acquitter du prix de la prestation selon les modalités décrites à l’article 3 des présentes conditions générales.

Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

Le prix des prestations de transport et de livraison est calculé   sur le choix du mode de livraison  normal ou express et   sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment du poids et du volume de la marchandise à transporter et livrer, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où les prestations doivent être effectuées.
Les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont consultables sur le site de DIMAHDAK.
Ils sont libellés en Dirhams et calculés hors taxes. Par conséquent, les prix seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. DIMAHDAK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, DIMAHDAK s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais de transport et de livraison sont payables par le client/donneur d’ordre au moment de l’enregistrement de la commande en sus du montant de celle-ci et dans les conditions définies à l’article 3 des présentes conditions générales.
Aucune livraison ne pourra intervenir à défaut de paiement préalable des frais y afférents.

Article 5 – LIVRAISON - DELAI D’ACHEMINEMENT RECEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la livraison, le client a l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. Lors de la livraison à domicile ou au point du retrait, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Le client s’engage également à signer le bon d’émargement présenté par le livreur représentant de Dimahdak.com ou le personnel d’accueil du point retrait ou à donner pouvoir au tiers recevant la marchandise de signer ce bon d’émargement sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire sur l’état de la commande ou le nombre d’articles livrés. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. En cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas d’absence de celui-ci au moment de la livraison, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par DIMAHDAK resteront à la charge du donneur d’ordre.

Si Dimahdak.com se trouve dans l’impossibilité de procéder à la livraison, le client en est informé le plus tôt possible par tous moyens tels courriels (courrier électronique) ou téléphone, sms, whatsapp. Dimahdak.com s’engage en outre dans cette hypothèse à lui rembourser les frais de livraison à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure. De même, si le client se trouve dans l’impossibilité de prendre en charge les produits au moment convenu pour la livraison (jour et plage horaire), il lui appartient d’en informer le plus tôt possible Dimahdak.com par tous moyens tels courriels (courrier électronique) ou téléphone, sms, whatsapp.

Sauf renonciation de Dimahdak.com, les frais de livraisons restent dans cette hypothèse à la charge du client.

 

La date  et l’heur de livraison de la marchandise est communiquée par DIMAHDAK à titre purement indicatif. Tout retard raisonnable, non imputable à DIMAHDAK ou dûment justifié par celle-ci dans la livraison des marchandises ne pourra ouvrir droit au profit du client à dommages-intérêts et/ ou à annulation de la commande.  En cas de refus des marchandises par le destinataire pour un motif sérieux, la marchandise sera retournée aux frais de client.

Dans l’hypothèse où le client constate, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, il lui appartient de contacter le Service Client dans les trois (3) jours ouvrés pour obtenir l’échange ou le remboursement des produits sous réserve de restitution des produits à Dimahdak.com.En cas d’absence de réserve dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise par le client, celle-ci est considérée conforme et aucun retour de celle-ci ne sera possible .

Article 6– POLITIQUE DE RETRACTION ET DE RETOUR

6.1 Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter du retrait du produit ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

6.2 Exclusions du droit de rétractation

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation:

  1. Les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;

  2. Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur;

  3. Les produit bio, frais, lait et dérives viande, poulet charcuterie poisson etc ….

  4. Les bien scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture, conserve, épicerie);

  5. Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison;

  6. Les contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur;

  7. Et plus généralement tout bien en raison de leur nature qui après avoir été livré n’est plus identifiable car il s’est mélangé de manière indissociable avec d’autres produits.

  8. Les produits en promotions et liquidations: Épicerie, électroménagers, électronique, hygiènes, etc… ne font pas l’objet d’annulation/remboursement ou échanges (en cas de vise caché, ou détérioration du produit, une garantie fournisseur vous êtes fournis et que vous pouvez en jouir).

6.3 Modalités de rétractation

Pour se rétracter le client peut :

  • télécharger le formulaire-type de rétractation, imprimer et compléter et envoyer à Dimahdak.com.

  • écrire à Dimahdak.com sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter à Service Client DIMAHDAK , N° 211 magasin 1 zitouna  km 6 Meknès  MAROC

  • contacter le service client

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande et sa facture.

Le client peut également nous envoyer un mail : contact@dimahdak.com .

6.4 Conditions et modalités du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les sept (7) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. » Le produit doit être restitué par le client, à ses frais (sauf s’il opte pour le retour gratuit via le transporteur Dimahdak.com – recommandé pour éviter les vols et pertes) , dans son état d’origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d’achat, à l’adresse indiquée sur le bon de retour. Conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée. Les conditionnements d’origine doivent être soigneusement protégés afin d’éviter toute détérioration en étant emballés et calés dans des cartons robustes et adéquats. De même, toute prestation de service réalisée pour le compte du client, et avec son accord, avant l’expiration du délai de sept (7) jours francs ne pourra donner lieu à remboursement. Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.

6.5 Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client conformément à la réglementation applicable, Dimahdak.com s’engage à rembourser le client dans un délai de 20 vingt jours à compter de la première des dates suivantes :

  • réception du bien dans son intégralité,

  • réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié).

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client, sauf en cas de demande contraire du client (demande d’avoir). En cas d’option pour l’avoir, celui-ci ne pourra être remboursé contre sa valeur en numéraire, et sera valable un an à compter de son émission. En cas d’utilisation partielle de l’avoir, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original. Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux. Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. De même, en cas d’exercice du droit de rétractation sur un produit ayant bénéficié d’un avantage fidélité crédité le programme de fidélité, les avantages octroyés seront immédiatement débité dudit compte de fidélité.

Article 7 - RESPONSABILITE

7.1 Dommages, pertes et avaries

En cas de dommages, pertes et/ou avaries subis par la marchandise et imputables à l’opération de transport et de livraison, la responsabilité de DIMAHDAK sera strictement limitée à la valeur de la marchandise concernée par ces dommages, pertes ou avaries.

7.2 Retard de livraison

Dans le cas d’un retard de livraison imputable à DIMAHDAK, dûment constaté dans les conditions de l’article 4 des présentes conditions générales, la réparation due à l’acheteur par DIMAHDAK au titre de sa responsabilité est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) tel que payé par le client.

Article 8 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de DIMAHDAK ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de transport et de livraison découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux. On entend par force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. La persistance d’un événement de force majeure pendant un délai de soixante (60) jours entraînera l’annulation sans indemnité de la prestation de transport et de livraison.

Article 9 – NULLITE PARTIELLE

Le fait que l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente soit déclarée nulle ou non susceptible d’exécution par une juridiction quelconque n’affectera en rien la validité ou l’exécution des autres dispositions, lesquelles resteraient applicables.

Article 10 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation. A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie par la partie la plus diligente, En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal  de Meknès.

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